Interdiction du démarchage téléphonique avec des numéros 06 et 07 au 1er Janvier 2023, il faudra avoir un 09 !
Lilian | 02 décembre 2022
Nous vous expliquons l'annonce de l'Arcep concernant l'interdiction du démarchage téléphonique pour les entreprises avec les numéros ayant l'indicatif de téléphone portable.
Ce que nous dit l'autorité de régulation des télécoms sur le sujet.
L’Arcep (l'autorité de régulation des communications électroniques) a décidé de faire le ménage dans la répartition des numéros de téléphone.
Dans un souci de clarification, le régulateur des télécoms demande à ce que les numéros commençant par 06 et 07 soient réservés aux particuliers dès le 1er janvier 2023, et obligeront par la suite les services commerciaux qui les utilisaient à basculer sur d’autres numéros, comme les indicatifs régionaux (01,02,03,04,05) ou bien des indicatifs non géographiques comme les 09 et 08.
Rappel sur ce qu'est le numéro de téléphone commençant par 09 :
Le numéro de téléphone VoIP 09 est le numéro de téléphonie donné par les fournisseurs d’accès internet. Lors de la souscription d’un abonnement internet, l’opérateur téléphonique vous fourni le plus souvent gratuitement ce numéro de téléphone qui vous permet de recevoir des appels. Ce numéro est non-géographique, il est donc le plus souvent utilisé par des entreprises pour leur centre d'appel.
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Les problèmes qui sont actuellement rencontrés par les particuliers.
Des appels commerciaux intempestifs, des démarchages téléphoniques... l'immense majorité des français subi ce problème de spams au quotidien.
On a tous eu au téléphone des propositions de stages ou de formations par le compte CPF ou bien des démarches téléphoniques pour des panneaux solaires, parfois même provenant de numéros de téléphone avec l’indicatif 06 et 07 qui sont à l'origine réservés uniquement aux particuliers.
C’est pour cela qu'à partir du 1er Janvier 2023, les démarcheurs ou service commerciaux ne pourront plus utiliser un numéro commençant par 06 ou 07, le numéro de téléphone devra obligatoirement commencer par 09 (ce sont des numéros de téléphonie fixe IP) et cet indicatif est non géographique, il correspond à l’ensemble du territoire Français (contrairement aux 01, 02, 03, 04, 05).
Cela va alors rendre les appels plus clairs pour les particuliers et les entreprises qui se font démarcher à longueur de journée.
Ce nouveau plan entrera officiellement en vigueur dès le 1er Janvier 2023, et
deviendra obligatoire par la suite.
Quel est l'objectif de cette mesure ?
Cela va permettre de mieux identifier l’origine des appels et de prévenir les abus et les fraudes. Mais également pour éviter une pénurie de numéro mobile.
Car aujourd’hui les numéros qui commencent avec un 06 ou 07 sont utilisés par des particuliers mais également par des milliers de livreurs, chauffeurs VTC et même des marques qui envoient des promotions. Tout cela épuise le nombre de combinaisons possibles pour les numéros de téléphone mobile 06 et 07. Sur les 200 millions de combinaisons possibles pour les numéros de téléphone portable (parmi les 06 et 07), 90% d’entre eux ont été attribués, il est alors urgent de trouver une solution pour ne pas être en pénurie de numéros mobile.
Mais selon L’Arcep cette mesure vise avant tout a "renforcer la protection" des utilisateurs contre "les fraudes et abus".
L'utilisation des numéros de téléphone mobiles débutant par 06 et 07 sera alors "exclusivement" réservée aux services de communications "interpersonnelles", donc entre personnes. Par souci de lisibilité pour les abonnés, l'Autorité réserve l'utilisation des numéros mobiles en 06 et 07, durablement attachés à un utilisateur particulier dans l'esprit de tous, exclusivement aux services de communications interpersonnelles.
Toujours selon l’Arcep, elle associe à ce type de numéros la fourniture obligatoire par les opérateurs d'au moins un service d'appels vocaux et de messages.
Quelles sont les conséquences de cette mesure pour les particuliers et les professionnels ?
Si les numéros en 09 serviront aux échanges avec les entreprises, les services-clients et notamment les plateformes comme les centres d'appels, ils pourront cependant encore être utilisés par des particuliers.
En effet, les particuliers dont le numéro de téléphone fixe commence par un 09 ne seront pas impactés par ce changement, ils conservent leurs lignes.
Désormais, quand les numéros commençant par 06 et 07 s'afficheront, vous aurez la certitude d’avoir une personne au bout fil et non une entreprise ou des démarcheurs téléphoniques.
Par ailleurs, les numéros utilisables pour les échanges "commerciaux", entre un particulier et une "plateforme technique",
devront automatiquement être compris entre 0937 et 0939. Par exemple, les plateformes comme Doctolib, les chauffeurs VTC ou les services de livraison, seront concernés par cette obligation. Ces "mises en relation éphémères", comme les définit
l'Arcep,
pourront donc utiliser cette dénomination.
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