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Démarchage Téléphonique : Les nouvelles règles au 1er Mars 2023
Lilian | 03 Mars 2023
Un nouveau décret vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales agressives et trompeuses. Dans cet article, nous faisons un résumé des principales dispositions de cet encadrement.
Interdiction du
démarchage téléphonique le week-end.
Un décret de la loi du 24 Juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses, vient d'entrer en vigueur ce mercredi 1er mars 2023.
Le décret interdit catégoriquement le démarchage téléphonique le week-end, les jours fériés.
Il restreint également les appels téléphonique la semaine dans la tranche horaire suivante : de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Les administrations, les instituts de sondage et la presse ne sont pas concernés par cet encadrement.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, déclare :
« Cet encadrement était très attendu et il entre enfin en vigueur. C’est une étape majeure qui permet de protéger le droit à la tranquillité des Français qui sont trop souvent importunés par de nombreux démarchages téléphoniques qui sont désormais, pour la première fois, scrupuleusement encadrés. »
Renforcement des obligations d'information pour les professionnels.
Les professionnels qui pratiquent le démarchage téléphonique doivent désormais fournir aux consommateurs des informations claires et précises sur les produits ou services proposés, ainsi que sur les conditions contractuelles et financières.
Les professionnels doivent également informer les consommateurs de leur droit de rétractation.
Obligation de confirmation écrite.
Avant la conclusion définitif d'un contrat, suite à une opération de démarchage, le professionnel doit envoyer au consommateur une confirmation écrite contenant les informations relatives au contrat, ainsi que les conditions d'exercice du droit de rétractation.
Renforcement des sanctions en cas d'infraction.
Les sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas les obligations prévues par la loi ont été renforcées. Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
En conclusion, la nouvelle loi sur le démarchage vise à mieux protéger les consommateurs et à renforcer les obligations des professionnels en la matière.
En limitant les appels de prospection téléphonique non sollicités et en renforçant les obligations d'information et de confirmation écrite, cette loi vise à lutter contre les pratiques commerciales abusives et trompeuses.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, déclare : « En mettant fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure, y compris le week-end, nous protégeons la vie privée des Français. Les contrevenants s’exposent à de fortes sanctions s’ils ne respectent pas les nouvelles règles.»
Qu'est-ce que Bloctel et pourquoi s'y inscrire ?
Bloctel est une plateforme mise en place en France pour permettre aux consommateurs de s'opposer à la réception de prospection commerciale téléphonique.
S'inscrire sur Bloctel est une bonne idée pour plusieurs raisons :
Limiter les appels indésirables : En vous inscrivant sur Bloctel, vous pouvez vous opposer à la réception de prospection commerciale par téléphone. Cela vous permet de limiter le nombre d'appels indésirables que vous recevez.
Protéger votre vie privée : En vous inscrivant sur Bloctel, vous pouvez protéger votre vie privée en évitant de recevoir des appels de démarchage commercial.
Faciliter la gestion de vos demandes de désinscription : Si vous recevez malgré tout des appels indésirables, vous pouvez signaler ces appels à Bloctel, qui transmettra votre demande de désinscription aux entreprises concernées.
Cela facilite la gestion de vos demandes de désinscription et réduit le temps que vous devez passer à contacter chaque entreprise individuellement.
En résumé, s'inscrire sur Bloctel est une démarche simple et gratuite qui peut vous aider à réduire les appels indésirables et à protéger votre vie privée.
